1. Acceptation de nos conditions

Sauf dérogation expresse, nos conditions générales de vente sont réputées être admises par notre client, et prévalent sur les siennes, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.

2. Devis-Offres

Les spécifications de nos devis font seules foi et ne comprennent que les travaux strictement indiqués.

3. Donneur d’ordre

La personne nous ayant commandé le travail est responsable de son paiement. Toutefois lorsque celle-ci n’est ni le propriétaire ni le gérant de l’immeuble où le travail doit avoir lieu, elle est dégagée de l’obligation de paiement, moyennant remise, au plus tard au début de l’exécution, d’un écrit signé, suivant le cas, par le propriétaire où le gérant qui s’engage au paiement.

4. Délais d’intervention, de livraison et d’exécution

Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts.

5. Confirmation de commande

Pour être valable, toute commande doit être confirmée par écrit, préalablement aux travaux ou via la signature du bordereau en fin de prestation. De par la signature du bordereau, le client renonce par ailleurs à contester la réalité de l’exécution des prestations.

6. Modification de commande

Toute modification d’une commande ou du contrat d’entreprise devra faire l’objet d’un écrit et pourra entraîner une modification du prix et du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution.

7. Prestations

Les éléments qui définiront la durée totale de la prestation seront : la prise en charge du dossier, les heures d’entrée et de sortie, la durée du trajet, les déplacements nécessaires, la préparation et le rangement du matériel. Les prestations résultant d’examen, démontage, transport, remontage éventuel sont toujours à charge du client, même s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels nous avons été consultés. De même, si le travail à effectuer s’avère plus important que prévu initialement, le client, préalablement averti, devra honorer le devis dans son entièreté.

8. Prix et suppléments de prix

Nos prix sont établis T.V.A. non-comprise. Tout quart d’heure entamé est dû. Une majoration de prix de 50% sera appliquée pour les prestations effectuées en semaine après 17H et les samedis, et de 100% pour celles effectuées en semaine de 24H à 8H, les dimanches, jours fériés et congés légaux. L’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchages, forages, détartrages ainsi que l’utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles et autres ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire. Tous les frais nécessités pour l’évacuation de déchets de chantier pourront faire l’objet d’une facture séparée. Le client accepte de prendre à charge tous les frais de parking, parcmètre, ou tout autre frais de stationnement.

9. Clauses Techniques

Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible et propre.

Les immeubles ou les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le donneur d’ordre contre les risques d’incendie jusqu’à concurrence des capitaux suffisants. Le donneur d’ordre nous dégage de toute responsabilité à cet égard ; il renonce tant pour lui que pour toute autre personne subrogée dans ses droits à tout recours contre nous de ce chef.

Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la composant.

Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du client. Nous déclinons toute responsabilité pour tout trouble de fonctionnement consécutif à une fermeture des eaux.

Toute intervention de notre part sur une partie électrique de l’installation est temporaire et devra être contrôlée par un électricien agréé.

10. Clause de réserve de propriété

Les matériaux ou pièces de quelque nature que ce soit, fournies au client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre. Le client supporte les risques à dater de la livraison.

11. Garanties

Sauf dérogation expresse, la garantie de toute marchandise vendue sera assurée par notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cessation d’activités de ceux-ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre, de déplacement, de transport, droits et taxes.

Les réparations ne sont jamais garanties de sorte que le client renonce à réclamer tout remboursement, indemnité ou dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit ; les obligations que nous assumons ne sont que de moyen. En aucun cas nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultats.

Les travaux de débouchage et de curage ne sont jamais garantis.

La garantie décennale conventionnelle ne couvre pas les dommages dus aux perforations de l’étanchéité, aux infiltrations relatives aux porosités des maçonneries ni davantage à l’humidité de condensation.

Dans le cadre de la garantie décennale conventionnelle, toute intervention résultant d’un manque d’entretien sera facturée.

Toute intervention technique d’un tiers sur l’installation faite par nos soins annule automatiquement la garantie.

12. Conditions de paiement

Toutes nos factures sont payables au grand comptant et sans escompte.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure :

– un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement,

– une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant impayé avec un minimum de 125€ à titre ce clause pénale.

13. Litiges

Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 48heures de la fin des travaux commandés ou de la livraison des matériaux, passé ce délai il y a forclusion.

Toute contestation relative à l’application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux et le cas échéant de la Justice de Paix de Bruxelles.

14. Taux de TVA

En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amandes dus. Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l’entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, sous réserve de collusion entre les parties.